« Hobbymaart » : Une activité règlementée, mais simplifiée

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Bon nombre de personnes réalisent leurs propres fabrications (artisanat d’art, produits d’artistes, confitures, miel, etc), des objets récupérés ou des objets qu’ils n’ont pas acquis à des fins commerciales sur des marchés ou des foires.

Souvent, ces réalisations sont le fruit d’une passion et le but recherché n’est pas nécessairement celui de faire de grands bénéfices. Mais ce côté « amateur » n’empêche pas que l’on est obligé de se conformer à la législation à partir du moment où l’on veut vendre ses produits à des occasions telles que des marchés (du genre « Hobbymaart »).

Or, contrairement aux idées reçues, une telle conformité n’implique pas nécessairement des démarches administratives pénibles et/ou la création de charges supplémentaires. Le présent article a pour objectif de renseigner des différentes formalités à remplir pour qu’une telle activité de vente soit en concordance avec les prescriptions légales.

1. Autorisation d’établissement

Une personne qui souhaite vendre ses propres fabrications lors d’une foire ou d’un marché n’est pas obligé de créer une société de type sàrl. Dans pareil cas de figure, une exploitation en nom propre est souvent la solution la mieux adaptée. Néanmoins, cette personne se trouve dans l’obligation de détenir une autorisation d’établissement, même pour une activité très limitée. Pour obtenir une telle autorisation, il faut en faire la demande auprès du Ministère de l’Economie. Pour faciliter l’accès à une cette activité, le commerçant qui exerce exclusivement sur les foires et marchés ou dans les lieux publics est dispensé de rapporter la preuve d’une qualification professionnelle et doit uniquement prouver son honorabilité.

(Nota : Si l’on souhaite également vendre ses produits dans un local fixe ou via un commerce en ligne, on doit demander une autorisation de commerce « classique » avec les conditions de qualification y relatives.)

Le dossier pour introduire une demande pour l’obtention d’une autorisation d’établissement auprès du Ministère de l’Economie est dès lors très simple. Il doit comporter les pièces suivantes :

–       Le formulaire de demande dûment rempli (disponible sur le site guichet.lu) ;

–       Un extrait du casier judiciaire ;

–       Une déclaration sur l’honneur quant à l’exercice éventuel d’une fonction dirigeante antérieure dans une entreprise. (le formulaire, prévu à cet effet est également (disponible sur le site guichet.lu) ;

–       Un certificat de non-faillite. Ce certificat est seulement à joindre, si vous ne résidez pas au Luxembourg ou si vous y résidez depuis moins de 5 ans. Ce certificat doit être récent et non limité, ni dans l’arrondissement d’un tribunal précis, ni dans le temps. Il s’agit d’une déclaration sous serment devant un notaire. Le choix du notaire est libre ;

–       Un timbre fiscal de 24 EUR. La somme de 24 EUR peut également être virée au compte chèque postal C.C.P. IBAN LU09 1111 7026 5281 0000 de l’Administration de l’Enregistrement, avec la mention « autorisation de commerce », ainsi que les nom, prénom et domicile de la personne pour compte de laquelle le paiement est fait. A ce moment, il suffit de joindre une copie du virement ;

– Une copie de la carte d’identité.

2. Registre de commerce

L’entrepreneur individuel n’est pas soumis aux mêmes démarches administratives que le créateur sous forme de société (rédaction de statuts, passage devant notaire, etc.). Il doit néanmoins, pour autant que l’activité visée soit de nature commerciale, se faire immatriculer en tant que personne physique par dépôt électronique auprès du Registre de Commerce et des Sociétés-Luxembourg (RCSL).

3. Affiliation à la sécurité sociale

Toute personne qui exerce pour son propre compte (en nom personnel) une activité professionnelle, est obligée de s’affilier à la sécurité sociale. Cette obligation est également valable si la personne concernée est déjà affiliée auprès d’un autre employeur. Cependant, il convient de noter qu’une personne dont le revenu est inférieur à 1/3 du salaire social minimum pourra si elle le demande être dispensée du payement des cotisations sociales.

4. Déclaration initiale à la TVA

Vendre ses propres produits à une foire ou à un marché implique également l’obligation de détenir un numéro de TVA. Ici aussi, le législateur a prévu une certaine flexibilité, en offrant au requérant le choix de de facturer ou non la TVA, pour autant que son chiffre annuel ne dépasse pas le seuil de 25.000 € (selon qu’il a coché ou non la case « régime franchise TVA » dans sa déclaration initiale à la TVA).

5. Impôt direct

Les obligations en termes d’impôt direct sont également très simples. En effet, lors de la rédaction de la déclaration pour l’impôt sur le revenu, il suffit de renseigner son bénéfice commercial afin de déterminer le revenu imposable.

Au vu de ces démarches, je ne puis que recommander à tout un chacun qui vend ses propres produits à une foire ou sur un marché, de se conformer à la législation. Car ces démarches sont, sommes toutes, assez simples et la régularisation peu onéreuse.

Heiderscheid, en septembre 2015

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